La déclaration préalable s’applique aux travaux de faible importance comme :

- constructions nouvelles ou extensions dont la surface hors œuvre créée est comprise entre 2 et 20 m²

- construction de piscine non couverte dont la surface du bassin est comprise entre 10 et 100 m²

- ravalement, ou modification de façade

- clôture uniquement dans le périmètre de protection d’un monument historique (ailleurs aucune formalité)

- changement de destination d’un bâtiment existant n’affectant pas les structures porteuses ni les façades

- transformation de plus de 10 m² de surface brute en surface nette (ex : aménagement d’un garage individuel en pièce habitable)

- les lotissements ne nécessitant pas la réalisation de voies ou espaces communs

La déclaration et le dossier qui l’accompagne sont adressés (par pli recommandé) ou déposés contre récépissé à la mairie (service urbanisme), en deux exemplaires au moins.

Le délai d’instruction est fixé à 1 mois.

Le service instructeur dispose d’un délai d’un mois pour réclamer les pièces manquantes ou prolonger le délai d’instruction. Passé le délai d’instruction et sans réponse de l’administration le demandeur bénéficie d’une autorisation tacite.

Le délai de validité de l’autorisation est de 2 ans.