Pourquoi faire une demande d'alignement ?

La détermination de la limite du domaine public au droit d’une propriété privée est effectuée au moyen de l’alignement individuel et par référence aux indications du plan d’alignement.

L’alignement individuel a un double but :

• garantir à l’administration le respect du plan général
• fixer le propriétaire riverain sur ses droits et obligations

L’alignement est délivré sous la forme d’un arrêté écrit mentionnant et définissant l’alignement à suivre. Cet arrêté est accompagné d’un plan. Il s’agit d’un extrait du plan d’alignement au droit de la propriété concernée ou, à défaut d’un tel plan, de l’expression graphique des limites de fait de la voie publique dont il s’agit.

Où adresser la demande

La demande d’alignement devra être adressée à monsieur le Maire lorsqu’il s’agira d’une voie communale, au gestionnaire de la voie dans les autres cas (le préfet pour les routes nationales, le président du Conseil général pour les routes départementales par l’intermédiaire de la Direction Départementale de l'Equipement).

A noter

L’alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande (art. L 112-4 du CVR).

Sur les chemins ruraux les limites sont fixées par barrage comme pour toute propriété privée. Comme pour les voies communales la demande devra être adressée en Mairie.