Les constructions et les extensions nouvelles de plus de 20 m² sont soumises à l’obtention préalable d’un permis de construire.

Il en est de même des changements de destination d’un bâtiment existant nécessitant des travaux affectant les structures porteuses ou une façade ; également en cas de travaux ayant pour effet de modifier le volume d’un bâtiment existant et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

Les modalités de dépôt, de conformité et de durée de validité sont les mêmes que celles indiquées dans la rubrique « Permis de construire une maison individuelle ».

Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.