Un permis d’aménager est nécessaire pour réaliser notamment les travaux suivants :

-         Lotissement de plus de 2 lots prévoyant la réalisation de voies ou espaces communs

-         Création ou agrandissement d’un terrain de camping

-         Aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés

-         Aménagement d’une aire de stationnement ouverte au public d’au moins 50 places

-         Etc

La demande et le dossier qui l’accompagne sont adressés (par pli recommandé) ou déposés contre récépissé à la mairie (service urbanisme), en quatre exemplaires au moins.

Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

Le service instructeur dispose d’un délai d’un mois pour réclamer les pièces manquantes ou prolonger le délai d’instruction. Passé le délai d’instruction et sans réponse de l’administration le demandeur bénéficie d’un permis d’aménager tacite.

A la fin des travaux une déclaration attestant leur achèvement et leur conformité est adressée à la mairie par le bénéficiaire du permis ou son architecte.

L’administration dispose alors de trois mois (ou 5 mois dans certains cas) pour contester la conformité des travaux faute de quoi elle est acquise et une attestation peut être délivrée au pétitionnaire à sa demande.

Le délai de validité d’un permis d’aménager est de 2 ans.