Permis de démolir

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Sur le territoire communal, doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour effet de supprimer ou rendre inutilisable tout ou partie d’une construction inscrite à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, située à l’intérieur du périmètre de protection d’un monument historique ou identifiée par le plan local d’urbanisme (se renseigner à la mairie, service urbanisme).

La demande et le dossier qui l’accompagne doivent être adressés ou déposés à la mairie (service urbanisme) en 4 exemplaires au moins.

Le délai d’instruction est fixé à 2 mois.
Le service instructeur dispose d’un délai d’un mois pour réclamer les pièces manquantes ou prolonger le délai d’instruction. Passé le délai d’instruction et sans réponse de l’administration le demandeur bénéficie d’un permis de démolir tacite.

Lorsque la démolition intervient dans le cadre d’un projet relevant d’un permis e construire ou d’aménager, ces derniers tiennent lieu d’autorisation de démolir.

Le délai de validité d’un permis de démolir est de 5 ans.