La copie d'un acte est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte original.

L'extrait, quant à lui, comporte les informations suivantes :

• le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée
• l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance
• les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère.

A ces renseignements peuvent s'ajouter :

• les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès
• les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration naturalisation)
• la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française
La mention de Pacte Civil de Solidarité.

Le demandeur doit préciser qu'il s'agit d'un extrait d'acte de naissance avec filiation.

Qui peut le demander ?

• l'intéressé, majeur ou émancipé
• ses ascendants ou descendants
• son conjoint
• son représentant légal
• ses héritiers
• le Procureur de la République
• le greffier en chef du tribunal d'instance, pour l'établissement des certificats de nationalité française
• les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent

Délais et coût

Délai variable : immédiat à quelques jours.

Coût : gratuit.

Où s'adresser ?

Naissance dans les départements et les territoires d'outre-mer : à la mairie du lieu de naissance ou au Ministère de l'outre-Mer

Naissance à l'étranger: si vous êtes français, adressez-vous au Ministère des affaires étrangères. Si vous n'êtes pas de nationalité française, là où l'acte a été dressé.

La demande doit comporter :

les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les noms et prénoms de ses parents.

Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité : livret de famille, avec filiation complète ou carte d'identité et éventuellement l'autorisation du procureur de la République.

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