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Délai d'obtention : 1 à 2 mois à l'administration générale ou immédiat au guichet de la Préfecture
Validité : illimitée
Coût : 2€50 si le véhicule est équipé d'anciennes plaques GRATUIT si le véhicule est équipé de nouvelles plaques.
Le dossier de demande de certificat d'immatriculation suite à un changement de domicile comprend :
- le formulaire de demande de certificat d'immatriculation dûment renseigné et signé
- un justificatif d'identité en cours de validité et sa photocopie lisible,
- enfant mineur : une autorisation parentale et un justificatif d'identité du tuteur ou du représentant légal ou sa photocopie lisible :
- copropriétaires : les justificatifs d'identité de chaque copropriétaire ou leur photocopie lisible,
- entreprise individuelle : KBIS de - de 2 ans ou carte d'identification de la Chambre des Métiers accompagnée d'un justificatif de domicile,
- personne morale : KBIS de - de 2 ans ou statuts pour les SCP,
- la carte grise du véhicule
- le mandat d'immatriculation délivré par la société de location si le véhicule est en leasing.
- photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- photocopie de la carte grise.
ATTENTION : toute rature ou surcharge sur une des pièces du dossier entraîne sa nullité.
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