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Délai d'obtention : 1 à 2 mois à l'administration générale ou immédiat au guichet de la Préfecture
Validité illimitée
Coût : s'adresser au service population carte grise
Le dossier de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule d'occasion comprend :
- le formulaire de demande de certificat d'immatriculation dûment renseigné et signé
- un justificatif d'identité en cours de validité et sa photocopie lisible :
- enfant mineur : une autorisation parentale et un justificatif d'identité du tuteur ou du représentant légal ou sa photocopie lisible
- copropriétaires : les justificatifs d'identité de chaque copropriété ou leur photocopie lisible,
- entreprise individuelle : KBIS de - de 2 ans ou carte d'identification de la Chambre des métiers accompagnée d'un justificatif de domicile
- personne morale : KBIS de - de 2 ans ou statuts pour les SCP
- le règlement par chèque bancaire ou postal à l'ordre du régisseur des recettes de la Préfecture du Gard. A noter : le paiement en numéraire ou par carte bancaire n'est possible qu'au guichet de la Préfecture.
- la carte grise signée, barrée et datée avec mention " vendue le............ " plus l'heure de la vente.
- le certificat de cession (à télécharger )
- le contrôle technique : rapport du contrôle technique ou du récépissé datant de moins de 6 mois (obligatoire pour les véhicule de + de 4 ans d'âge)
- le certificat de situation de véhicule (non gagé) qui n'est plus obligatoire mais peut être demandé par l'acheteur
- photocopie justificatif de domicile de moins de 3 mois
Consulter et imprimer le certificat de situation de votre véhicule
ATTENTION
- Vérifiez que le n° de série mentionné sur la carte grise du vendeur correspond bien au n° gravé sur le chassis.
- Assurez vous que le vendeur vous a remis un certificat de situation de moins d'un mois (non-gage)
- Toute rature ou surcharge sur une des pièces du dossier entraîne sa nullité
- Si la personne est hebergée, un justificatif d'identité de l'hebergeant et de l'herger plus justificatif de domicile de l'hebergeant plus justificatif de résidence chez l'hebergeant.
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