Demande de certificat d'immatriculation pour un véhicule d'occasion

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Délai d'obtention : 1 à 2 mois à l'administration générale ou immédiat au guichet de la Préfecture

Validité illimitée

Coût : s'adresser au service population carte grise

Le dossier de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule d'occasion comprend :

  • le formulaire de demande de certificat d'immatriculation dûment renseigné et signé
  • un justificatif d'identité en cours de validité et sa photocopie lisible :
    • enfant mineur : une autorisation parentale et un justificatif d'identité du tuteur ou du représentant légal ou sa photocopie lisible
    • copropriétaires : les justificatifs d'identité de chaque copropriété ou leur photocopie lisible,
    • entreprise individuelle : KBIS de - de 2 ans ou carte d'identification de la Chambre des métiers accompagnée d'un justificatif de domicile
    • personne morale : KBIS de - de 2 ans ou statuts pour les SCP
  • le règlement par chèque bancaire ou postal à l'ordre du régisseur des recettes de la Préfecture du Gard. A noter : le paiement en numéraire ou par carte bancaire n'est possible qu'au guichet de la Préfecture.
  • la carte grise signée, barrée et datée avec mention " vendue le............ " plus l'heure de la vente.
  • le certificat de cession (à télécharger )
  • le contrôle technique : rapport du contrôle technique ou du récépissé datant de moins de 6 mois (obligatoire pour les véhicule de + de 4 ans d'âge)
  • le certificat de situation de véhicule (non gagé) qui n'est plus obligatoire mais peut être demandé par l'acheteur
  • photocopie justificatif de domicile de moins de 3 mois

Consulter et imprimer le certificat de situation de votre véhicule

 

ATTENTION

  • Vérifiez que le n° de série mentionné sur la carte grise du vendeur correspond bien au n° gravé sur le chassis.
  • Assurez vous que le vendeur vous a remis un certificat de situation de moins d'un mois (non-gage)
  • Toute rature ou surcharge sur une des pièces du dossier entraîne sa nullité
  • Si la personne est hebergée, un justificatif d'identité de l'hebergeant et de l'herger plus justificatif de domicile de l'hebergeant  plus justificatif de résidence chez l'hebergeant.