Délai d'obtention : 1 à 2 mois à l'administration générale ou immédiat au guichet de la Préfecture

Validité : illimitée

Coût : 26 € par cheval fiscal pour les voitures particulières de - de 10 ans

13 € par cheval fiscal pour les voitures particulières de + de 10 ans

gratuit pour l'époux ou l'épouse.

autres véhicules : s'adresser à la section des cartes grises.

Le dossier de demande de certificat d'immatriculation suite à une succession comprend :

• le formulaire de demande de certificat d'immatriculation dûment renseigné et signé
• un justificatif d'identité en cours de validité et sa photocopie lisible :
  • enfant mineur : une autorisation parentale et un justificatif d'identité du tuteur ou du représentant légal ou sa photocopie lisible
  • copropriétaires : les justificatifs d'identité de chaque copropriétaire ou leur photocopie lisible,
  • entreprise individuelle : KBIS de - de 2 ans ou carte d'identification de la Chambre de métiers accompagnée d'un justificatif de domicile
  • personne morale : KBIS de - de 2 ans ou statuts pour les SCP
• pour les dossiers par correspondance : une enveloppe affranchie au tarif "recommandé avec avis de réception" adressée à vos nom, prénom et adresse personnelle, liasse postale incluse et complétée, non collée
• sauf pour le conjoint veuf : règlement par chèque bancaire ou postal à l'ordre du régisseur des recettes de la préfecture du Gard. A noter : le paiement en numéraire ou par carte bancaire n'est possible qu'au guichet de la Préfecture.
• un certificat d'hérédité délivré par le Maire ou, le cas échéant, une attestation notariée indiquant que la succession se trouve être le véhicule concerné par la demande( avec indication de la marque, du numéro d'immatriculation et, si possible, du type et de son numéro de série), ou un acte notarié ou un certificat de propriété établi par un juge d'instance

Si l'immatriculation est demandée par un des héritiers :

• le désistement des autres héritiers en faveur du demandeur,
• la carte grise du véhicule barrée, datée et signée par tous les héritiers
• le certificat de cession (à télécharger ) barré, daté et signé par tous les héritiers
• le contrôle technique
• la demande de certificat d'immatriculation
• photocopie d'un justificatif de domicile moins de moins 3 mois

Pour revente du véhicule à un tiers sans être immatriculé par un des héritiers :

Pour que le véhicule puisse être vendu à un tiers, sans être immatriculé par un des héritiers, il faut que le véhicule n'ait pas roulé au-delà d'un délai de trois mois à compter du décès du titulaire de la carte grise, sauf attestation sur l'honneur de l'héritier gardien juridique indiquant que le véhicule n'a pas roulé depuis le décès (si le décès est antérieur de 3 mois ou plus).

• le désistement des autres héritiers en faveur du vendeur,
• la carte grise du véhicule, signée , barrée par tous les héritiers et datée, avec la mention "vendu le .........",
• le certificat de cession (à télécharger)
• le contrôle technique.
• une attestation sur l'honneur de l'héritier gardien juridique indiquant que le véhicule n'a pas roulé depuis le décès (si le décès est antérieur de 3 mois ou plus).
• la demande de certificat d'immatriculation
• le certificat de situation de véhicule (non gage) - Plus obligatoire mais pouvant être demandé par l'acheteur

Consulter et imprimer le certificat de situation de votre véhicule

ATTENTION

• Un certificat de situation de moins d'un mois (non-gage) doit vous être remis par le ou les vendeurs
• Toute rature ou surcharge sur une des pièces du dossier entraîne sa nullité