Le certificat d'hérédité permet, si il n'y a pas de succession engagée chez un notaire, d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire, le versement d'une pension de retraite.

Qui peut le demander ?

Le conjoint survivant ou les descendants directs en première ligne

Comment l'obtenir ?

Pour l'obtenir, vous pouvez vous adresser à la mairie du lieu de dernier domicile du défunt ou de l'un des héritiers, dans le cas d'une succession simple, il vous sera demandé le plus souvent :

• la justification de la nationalité française du défunt
• une copie intégrale de l'acte de décès du défunt
• une copie intégrale de l'acte de naissance du défunt
• le livret de famille du défunt
• le livret de famille du demandeur ou une pièce d'identité
• un justificatif des organismes demandeurs (caisse d'épargne, banque...)

Délai d'obtention et coût

Délai d'obtention : à priori, immédiatement.

Coût : gratuit. Les sommes doivent être inférieures à 5 300 €

A noter

La présence de deux témoins est demandée.

Dans le cas de successions complexes (présence de testament, de contrat de mariage...), la mairie ne peut délivrer le certificat d'hérédité. Vous pouvez adresser alors votre demande au juge d'instance ou à un notaire (payant) en vue d'obtenir un certificat de propriété ou un acte notarié.