La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.

L'extrait quant à lui, comporte les informations suivantes :

• la date de l'événement
• les noms, prénoms, date et lieu de naissance du défunt et sa filiation
• sa situation matrimoniale
• la date à laquelle a été dressé l'acte

Qui peut la demander ? Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt.

Délai d'obtention et coût

Délai variable : d'immédiat à quelques jours.

Coût : gratuit

Où s'adresser ?

• Décès en France métropolitaine : mairie où a été dressé l'acte, ou mairie du dernier domicile du défunt.
• Décès dans un département ou un territoire d'outre-mer : au ministère de l'outre-mer
• Décès à l'étranger : si le défunt était français, adressez-vous au Ministère des affaires étrangères, si le défunt n'était pas de nationalité française, adressez-vous là où l'acte a été établi.

Comment la faire établir ?

La demande peut être faite sur place ou par correspondance sur indication des nom et prénom(s) du défunt et de la date du décès.

Commander un extrait/une copie d'acte de décès