Elle sert à authentifier la signature d'actes sous seing privé par un contre-seing officiel.

Un acte sous seing privé est un acte rédigé par un particulier sans l'intervention d'un officier public, comme une attestation sur l'honneur.

Pour obtenir une légalisation de signature

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile en présentant la pièce à légaliser et la carte d'identité du signataire qu'il doit impérativement signer devant l'officier d'état civil.

Le Maire, ou son représentant légal, effectuera la légalisation.

Coût : gratuit

Cas particuliers

Les authentifications d'actes médicaux sont faites par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS).

Les certifications d'actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont faites à la chambre de commerce et d'industrie (CCI).

A noter

Depuis décembre 2000, une administration ne peut, dans le cadre des démarches qu'elle instruit, exiger la légalisation matérielle des signatures apposées sur les pièces qui leur sont remises ou présentées.