Conditions à remplir

Age

Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition d'être âgé(e) d'au moins 18 ans pour un homme et d'au moins 18 ans pour une femme.

Des dispenses pour motif grave peuvent être accordées par le Procureur de la République du lieu de célébration du mariage.

Femmes veuves ou divorcées

Si vous êtes veuve ou divorcée, vous ne pouvez vous remarier que 300 jours à compter du décès du premier mari.

Ce délai peut être abrégé sur présentation d'un certificat médical attestant que vous n'êtes pas enceinte.

Conditions à remplir pour les mariages mixtes

Les mariages mixtes sont des mariages entre époux de nationalités différentes. Chacun des époux obéit à sa loi nationale toutefois, la loi française interdit d'épouser un étranger déjà marié dans son pays.

Chacun des futurs époux doit :

• donner son consentement (pour les mineurs, le consentement des parents est en plus exigé),
• n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République),
• ne pas être marié

Où le mariage peut-il avoir lieu ?

Le mariage peut avoir lieu à la mairie du lieu de domicile de l'un ou de l'autre des époux ou à la mairie du lieu de résidence, à condition qu'il y réside continuellement depuis au moins un mois au jour de la publication.

En cas de mariage mixte, le mariage peut avoir lieu en France ou à l'étranger. Il est célébré par les autorités du pays où il a lieu et fait ensuite l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil français.

Formalités

Les formalités doivent être accomplies à la mairie avec les pièces suivantes :

• une copie intégrale d'un acte de naissance délivré depuis moins de 3 mois, ou moins de 6 mois s'il est délivré dans un consulat
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois
• un certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage
• d'autres pièces, dans des cas particuliers, peuvent vous être demandées, renseignez-vous à la mairie.

Audition des futurs époux

L'audition commune des futurs époux sera éffectuée par l'officier d'état civil.

Celui-ci peut également, s'il l'estime nécessaire, demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.

Publication des bans

La publication des bans indiquera les noms, prénoms, profession et domicile des témoins et faire publier les bans en mairie.

Le mariage peut être célébré après le dixième jour depuis et, non compris, celui de la publication.

Célébration du mariage et témoins

La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins.

Contrat de mariage

Le contrat de mariage n'est pas obligatoire.

Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c'est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts.

Sinon, ils feront établir le contrat devant notaire, quelques semaines à l'avance. Un certificat du notaire doit être obligatoirement aux service de l'état civil avant la célébration du mariage.

En cas de mariage à l'étranger

A l'étranger, une fois que le mariage entre un ressortissant français et un(e) étranger(e) a été célébré et enregistré par l'officier de l'état civil local, il doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du Consulat de France.

Celui-ci transmet alors une copie de ces informations au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Délivrance du livret de famille

Lors de la célébration du mariage le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.

Où s'adresser pour toute information?

• à la mairie choisie pour le mariage ou à un notaire (en cas de contrat de mariage)
• au tribunal de grande instance (pour certaines dérogations: mineurs, femmes divorcées...)
• au consulat de France de votre circonscription ou au Ministère des affaires étrangères en cas de mariage à l'étranger