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ZPPAUP et SPR

En France, une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) était un dispositif instauré par la loi de décentralisation du 7 janvier 1983, dont le champ fut étendu par la loi « paysages » du 8 janvier 1993, et qui constituait depuis le 24 février 2004 l'article L. 642 du Code du patrimoine.

Elle avait pour objectif d'assurer la protection du patrimoine paysager et urbain et mettre en valeur des quartiers et sites à protéger pour des motifs d’ordre esthétique ou historique en exprimant l'ambition d'améliorer la notion de champ de visibilité (« périmètre de 500 m » aux abords d'un monument historique) en lui substituant un « périmètre intelligent ».

La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 leur substitue les sites patrimoniaux remarquables (SPR), qui remplacent également les AVAP et les secteurs sauvegardés.

Ces S.P.R conservent le même objectif de protection que les ZZPAUP.

Il sera attribué aux propriétaires ou ayants-droits qui en font la demande, dans le délai de 6 mois après avoir obtenu leur autorisation d’urbanisme, une subvention municipale pour les travaux de ravalement de façade des immeubles situés dans le périmètre du S.P.R. au cours de l’année 2019.

Ces subventions seront mises à disposition du demandeur pendant une année si elles font suite à une déclaration préalable et deux années si elles font suite à un permis de construire.

Le délai de mise à disposition de ces subventions pourra être prorogé d’une année sur simple demande faite en lettre recommandée avec accusé de réception, 2 mois au moins avant l’expiration du délai initial, ces subventions seront versées après récolement des travaux par les services municipaux sous condition d’être conformes aux autorisations d’urbanisme préalablement obtenue, d’imputer la dépense sur les crédits inscrits au budget communal, exercice 2019, et de fixer les modalités de calcul du montant des subventions allouées de la façon suivante :

 Travaux de simple badigeon : sur la façade traitée, directement visible de la voie publique. Seuls les travaux de badigeon sont subventionnables.

 Travaux de ravalement : sur la façade traitée, directement visible de la voie publique. Seuls les travaux d’enduit sont subventionnables.

 Travaux de rejointoiement de pierres de taille : sur la façade traitée directement visible de la voie publique. Seuls les travaux de rejointoiement sont subventionnables.

 Éléments architecturaux remarquables : une aide complémentaire pourra être attribuée dont le montant sera évalué en fonction de l’importance de l’intervention et de son coût.

 Remplacement d’une antenne parabolique par une antenne satellite plate de faible dimension : 50 % du coût hors taxes de fourniture et de pose, avec un maximum de 100€  par antenne parabolique remplacée.

 Les subventions seront calculées à partir du coût HT des travaux.

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